Règlementation
Les démarches nécessaires
Pour qu’un projet d’installation photovoltaïque aboutisse, il faut réaliser un certain nombre de démarches et notre bureau d’étude numérique partenaire Élance Technologies Propre s’en charge pour vous.
Par exemple, pour une installation résidentielle en autoconsommation et stockage virtuel de 6 kWc en toiture, le parcours administratif sera le suivant :
> Dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable au service urbanisme de votre Mairie
> Demande de raccordement auprès du service raccordement producteurs d’ENEDIS
> Envoi du dossier technique de l’installation au consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) pour validation de la conformité électrique
> Accompagnement pour la souscription à l’offre autoconsommation + stockage virtuel
Selon la nature des projets, ces démarches peuvent varier, dans tous les cas, nous incluons l’aspect administratif dans nos propositions.
Toutefois, dans certains cas où une aide locale est disponible, comme la Prime Solaire de Toulouse Métropole, ce sera à vous de transmettre votre demande car nous ne pourrons pas agir en tant que mandataire à ce niveau.
Assurance
Vous devrez déclarer l’installation de modules photovoltaïques dans le cadre de votre assurance habitation multi-risque. Selon les compagnies d’assurance, il peut y avoir une surprime annuelle ou non. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Fiscalité
Les revenus issus de la vente des kWh photovoltaïques sur installations inférieures à 3 kWc sont exonérés d’impôts. Vous devrez néanmoins les déclarer en joignant le formulaire 2042C Pro à votre déclaration d’impôts sur le revenu. Le montant de votre vente annuelle sera à déclarer dans la catégorie « revenus nets exonérés ».
Au-delà de 3 kWc, votre revenu photovoltaïque est considéré comme un bénéfice industriel ou commercial non professionnel et sera soumis à l’impôt. Il devra être déclaré dans la catégorie « revenus imposables » (formulaire 2042C Pro). Seuls 29% de ces revenus sont imposables après un abattement de 305€ et un taux de prélèvements sociaux de 15,5 % est prélevé si le montant après abattement est supérieur à 61 €.
Pour clarifier, en prenant l’exemple d’une installation de 6kWc en vente de surplus qui génère 320 € de revenus annuels, cela donne le calcul suivant :
(320€-305€) x 0,29 = 4,35€ (montant BIC après abattement) + 0€ x 0,15 = 0€ (prélèvements sociaux)
Il y aura donc 4€ de revenus photovoltaïques imposables à votre taux habituel.
Notre équipe à votre écoute
Artisans agréés Qualit’ENR, nous vous apportons notre conseil sur votre projet photovoltaïque, sur les solutions de recharge VE pour réaliser des économies et devenir plus autonome en énergie. Présentez-nous votre projet !
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